Amendement N° 1219 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Branget.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le montant annuel des transactions réalisées par les particuliers dans l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne doit pas dépasser 30 000 euros. Au-delà de ce plafond, le particulier est dans l'obligation de s'inscrire comme professionnel au registre du commerce et des sociétés. ».
Exposé Sommaire :
La loi actuelle ne prévoit aucun plafond pour les transactions réalisées par les particuliers qui pratiquent la revente de métaux. Certains se livrent à un véritable trafic générant de fortes sommes d'argent qui ne sont pas soumises à l'impôt.
Cet amendement vise donc à limiter les abus en fixant un plafond de transaction. Au delà de ce plafond, si le particulier refuse de s'inscrire comme professionnel, les chantiers de collecte ont le droit de refuser toute transaction avec lui.
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