Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 79 bis (Chapitre 5 - section 3 : Dispositions relatives aux déchets)
Depuis quelques années, la hausse du cours des matériaux ferreux et non ferreux a généré une augmentation sensible du nombre des vols dans les entreprises, sur les chantiers, dans les collectivités locales et a créé les conditions d’un véritable trafic dont les opérateurs du recyclage peuvent se retrouver acteurs involontaires
En effet, un grand nombre de ces entreprises rachètent, au détail, les objets/matériaux métalliques, ferreux et non-ferreux qui leur sont proposés.
Ces transactions sont effectuées en espèce, sans limite unitaire, (le plafond autorisé du paiement en numéraire jusqu'a 1100 € n’est plus applicable) ni plafond annuel, avec pour seule contrainte de la part de l'acheteur professionnel, la tenue d’un registre qui ne permet pas une réelle traçabilité des objets achetés.
Une telle situation est de nature à générer des vols et elle préjudicie notamment l’image de marque des professionnels du recyclage.
Aussi, le protocole de lutte contre le vol et le recel des métaux signé à l'automne 2008 entre la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) et le Ministère de l’Intérieur relève d’une initiative intéressante.
Néanmoins, l'atomisation des entreprises œuvrant dans le domaine du négoce de métaux nécessite de prendre des mesures par la voie législative, pour les imposer à tous les acteurs.
Il serait donc souhaitable que les achats au détail de métaux au—delà de 100 € s’effectuent obligatoirement par chèque barré, virement ou carte de paiement et qu'ils soient plafonnés à 1000 € par an par personne physique ou morale, tout moyen de paiement confondu.
En complément, le contenu de registre de police auquel sont d’ores et déjà astreints les professionnels du négoce de métaux mériterait d’être renforcé.
Cet article devrait contribuer à enrayer certains trafics et à limiter les vols de métaux.
| 1. | Le I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectué par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant cumulé de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1211 n° 1218 n° 1219 n° 1220 n° 1437 n° 1438
Amendement proposant un article additionel après l'article 79 bis : n° 1439
