Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 79 bis - Alinéa 1
| 1. | Le I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectué par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant cumulé de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. » |
