Amendement N° 1211 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Branget.
À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« non ferreux »,
insérer les mots :
« à un particulier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à distinguer clairement les particuliers (personnes physiques) et les professionnels (personnes morales) lors du règlement d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. En effet, s'il semble légitime d'appliquer un plafond au montant cumulé des transactions réalisées annuellement par les particuliers, ce plafond n'a pas lieu d'être s'agissant des professionnels dans la mesure où ces derniers ont besoin d'exutoire aux déchets issus de leur activité.
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