Amendement N° 1220 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Branget.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute personne se livrant à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit posséder un livre de police délivré par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat. ».
Exposé Sommaire :
Afin de contrôler les échanges de métaux et lutter contre les trafics illicites, il est essentiel que toute personne se livrant à ce type de commerce possède un livre de police afin de conserver une trace des transactions et afin de garantir que les acteurs présents sur le marché sont habilités à exercer cette activité.
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