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Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du traitement des déchets dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens que l'État et les collectivités concernées pourront mettre enoeuvre pour assurer leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. E...

L'article L. 541-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, peuvent être imposées aux producteurs, importateurs, distributeurs de produits consomma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. » ». Exposé sommaire : Les obligations de...

L'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - Dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les délégations de service public passées en vue de la desserte maritime en fret peuvent intégrer des dispositions permettant le r...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa L. 541-10-4-1ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - Au plus tard le 1er janvier 2011, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tient compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressource...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. ». Exposé sommaire : En généralisant ce type d'affic...

I. - Après l'article L. 151-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 151-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-3. - L'État étudie la possibilité d'adapter la taxe générale sur les activités polluantes au regard des délais de mise à jour de l'équipement collectif de la Guyane et de la faiblesse des ressources fiscales des collectivité...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La délivrance de permis de construire dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension est prohibée. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Afsset du 29 mars 2010 constate que des statistiques...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La construction d'établissements destinés à accueillir des enfants ou des femmes enceintes est prohibée dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne à très haute tension. ». Exposé sommaire : Le rapport de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne dont la résidence principale est située dans une bande de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension peut demander à ce que des mesures de champs électromagnétiques soient effectuées dans sa résidence par les personnes chargées du transport de l'énergie électrique...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Sans décret d'application, cette mesure restera lettre morte. Elle n'a aucune valeur prescriptive, ce qui condamne une mesure pourtant très intéressante. Cet amendement propose donc d'aller j...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l'environnement est modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 561-1, les mots : « ou de crues torrentielles » sont remplacés par les mots : « , de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine » ; « 2° Au 1° du I de l'article L. 561-3, après le mot : « rapide », sont insér...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les dix-sept alinéas suivants : « 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Évaluation de la qualité de l'atmosphère » ; « 1° bis L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Évaluation de la qualité de l'atmosphère » ; « 1° ter L'article L. 221-1 est ainsi modifié : « a) À la fin de la deuxième phra...

L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. - Jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies par décret en application de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction proposée par le Sénat. En effet, cette dernière était plus progressiste. Concernant l'utilisation du mot « surveillance » plutôt que du mot « évaluation », il est important de souligner que l'évaluation va plus loin que la simple surveillance. L...