Amendement N° 1232 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 78 quater
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-4-1. - Dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les délégations de service public passées en vue de la desserte maritime en fret peuvent intégrer des dispositions permettant le respect des obligations découlant de la présente section. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'évacuation et le traitement approprié dans les sites prévus à cet effet des déchets électriques et électroniques ménager dans les départements et collectivités d'Outre-mer du Pacifique.
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