Amendement N° 1213 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Le Fur, M. Remiller.
Exposé Sommaire :
La mesure 250 de la loi Grenelle 1, propose d'« instaurer un outil adapté pour les déchets dangereux des ménages et assimilés » qui concerne « à la fois les déchets des ménages et les déchets professionnels des artisans ».
Cet article vise la mise en place de filières de collecte nationale des déchets issus de produits chimiques, dont la responsabilité incombe aux producteurs et avec l'instauration d'une éco-contribution sur le prix de vente des produits chimiques pour le financement de ces filières.
Il est donc important que les déchets des produits chimiques utilisés par les artisans soient assimilables aux déchets ménagers afin qu'ils puisent être collectés gratuitement par les filières mise en place.
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