Amendement N° 1250 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant refus ou délivrance d'exploiter une installation classée visée aux articles L. 512-1 et L. 512-7-3, le juge des référés, saisi dans un délai de deux mois d'une demande de suspension de la décision attaquée à compter de l'achèvement de la publicité de cette décision, fait droit à cette demande dès lors qu'il indique le ou les moyens lui paraissant, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. ».
Exposé Sommaire :
Les recours contentieux sont inefficaces pour un candidat exploitant ou pour un tiers lorsque le juge administratif statue de longs mois après avoir été saisi sur la légalité d'une décision portant refus ou octroi d'exploiter une installation classée. L'efficacité d'un recours est subordonnée à une décision rapide du juge administratif. Il s'agit, d'une part, de conduire le préfet à statuer à nouveau sur un refus injustifié d'exploiter, d'autre part d'asseoir la sécurité juridique des droits d'exploiter et d'éviter des atteintes graves voire irréversibles à l'environnement. Le présent amendement a pour objet de rendre les recours efficaces.
Pour ce faire :
• Une décision rapide du juge administratif impose de donner au juge administratif des référés le pouvoir de suspendre la décision portant refus ou octroi d'exploiter une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement, sans avoir à établir l'urgence.
• La sécurité juridique de l'exploitant impose que le juge des référés indique dans sa décision de suspension l'ensemble des moyens de nature à rendre l'arrêté préfectoral illégal (comme le prévoit l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme pour les contentieux urbanistiques).
• La demande de suspension de la décision portant refus ou octroi d'exploiter doit être formée dans un délai bref de deux mois et ne concerner que les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement en raison de leur caractère spécial.
L'exploitant dispose ainsi de la faculté de remédier très tôt aux imperfections de procédure et de fond relevées par le juge administratif pour soumettre sans délai une nouvelle demande d'autorisation à instruction auprès du préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.