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À l'alinéa 13, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les conditions juridiques d'encadrement des risques d'inondation. Ces risques doivent également êtr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 512-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les durées d'autorisations d'exploiter déjà délivrées peuvent être réduites lorsque cela apparaît nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par les plans d'élimi...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « ...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « et les établissements publics territoriaux de bassin », les mots : « , les établissements publics territoriaux de bassin et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les co...

L'article L. 214-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant octroi, refus ou opposition d'une autorisation ou d'une déclaration de réaliser ou d'exploiter une installation, un ouvrage, un travail ou une activité visés à...

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « des risques » et après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie » ». Exposé sommaire : L'article L.511-1 du code de l'environnement définit les installations soumi...

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Les fabricants de produits de construction et d'ameublement ainsi que de revêtements muraux et de sol, de peintures et vernis, de produits de grande consommation et de l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant, réa...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, les produits de grande consommation et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant ne peuvent cont...

Après la première occurrence du mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « au moment de la réalisation de l'étude d'impact du projet en cause, l'étude des effets du projet sur l'environnement et la santé, y compris les effets cumulés avec d'autres projets équivalents portés à connaissance du pétitionnaire par l'autorité...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le taux d'intervention peut être porté à 50 % pour les travaux de protection nécessaires à la réalisation des mesures mentionnées à l'article L. 566-8 du code de l'environnement. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensé à due conc...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'éco-conception, l'utilisation de matériau recyclé et la recyclabilité du produit concerné. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre en oeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour incit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2011 et jusqu'à l'élargissement des consignes de tri à tous les emballages ménagers, tout emballage ménager mis sur le marché comporte un marquage informant le consommateur de la consigne de tri à appliquer. ». Exposé sommaire : Après 20 ans d'existence du point vert, cel...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2011, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique informant clairement le consommateur sur la consigne de tri à appliquer et la recyclabilité du produit. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'envi...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne dont la résidence principale est située dans une bande de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension peut demander à ce que des mesures de champs électromagnétiques soient effectuées dans sa résidence par les personnes chargées du transport de l'énergie électrique...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I de l'article 1522 est ainsi rédigé : « I. a) D'ici le 5 août 2014, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprend une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. « b) Au plus tard le 5 août 201...

Une zone test est définie pour l'application d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant : - une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 du code général des impôts ; - une part variable, représentant au moins 50 % de la taxe, calculée en fonction du service rendu. Le ...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétablie un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La construction d'établissements destinés à accueillir des enfants ou des femmes enceintes est prohibée dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne à très haute tension. ». Exposé sommaire : Le rapport d...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de toute communication visant à promouvoir la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'un téléphone portable pour un enfant de moins de quatorze ans, inscrite à l'article 72. En effet, et alors même que les éventuels impacts du téléphone portable s...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le paragraphe V prévoyait l'interdiction d'un téléphone portable dans l'enceinte des établissements scolaires. Il n'est pas dans le rôle du législateur d'inscrire une telle disposition dans un texte de loi, alors que cette interdiction peut parfaitement être formulée dans le règlement intérie...