Amendement N° 1358 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme de La Raudière.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé Sommaire :
Le paragraphe V prévoyait l'interdiction d'un téléphone portable dans l'enceinte des établissements scolaires.
Il n'est pas dans le rôle du législateur d'inscrire une telle disposition dans un texte de loi, alors que cette interdiction peut parfaitement être formulée dans le règlement intérieur de chaque établissement scolaire.
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