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Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l'apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules...

Le I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : La tempête Xynthia et les dégâts qu'elle a engendrés ont prouvé l'urgence de généraliser les plans de prévention des...

L'article L. 214-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant octroi, refus, ou opposition d'une autorisation ou d'une déclaration de réaliser ou d'exploiter une installation, un ouvrage, un travail ou une activité visés ...

Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puisse...

Aprés l'article L. 541-10-1 du le code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositi...

À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, ...

À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, ...

Les établissements de restauration rapide sont tenus de mettre en place une collecte sélective des déchets à l'intention de leurs clients afin d'en permettre une meilleure valorisation. Exposé sommaire : Le présent amendement entend impliquer la restauration rapide et ses clients dans la valorisation des déchets. En effet, alors que le tri sé...

Sur la voie publique, un cendrier est obligatoirement prévu devant chaque établissement recevant du public. Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre obligatoire la présence de cendriers sur la voie publique et ce, devant chaque ERP. En tout état de cause, cet outil s'avère nécessaire, surtout devant les cafés, restaurants et div...

Les fabricants de gomme à mâcher sont encouragés à travailler à une meilleure biodégradabilité des gommes à mâcher. Exposé sommaire : Le présent amendement entend mettre en lumière la question de la lutte contre le rejet de gomme à mâcher (communément appelée chewing-gum) sur la voie publique. Pollution, santé publique et coût de nettoyage, l...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « les mots : « Ceux-ci associent » sont remplacés par les mots : « Celui-ci associe » et ». Exposé sommaire : Il convient de laisser dans l'article L. 221-3 du code de l'environnement les mots « ou des organismes agréés ». Si le souhait d'une seule structure ...

I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz). ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due ...

Après les mots : « lesquelles sont », la fin de l'article L. 224-4 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « rendus obligatoires les systèmes de récupération des vapeurs d'essence dans l'ensemble des stations services à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Les stations-service représentent une source importante d'émission ...

Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires. EXPOSE DES MOTIFS Le présent amendement entend attirer l'attention sur le problème posé par les augmentations significatives du volume sonore des programmes télévisés au moment de la diffusion de publicités. ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération sont dépositaires des données cartographiques sous forme numérique concernant les réseaux situés sur leur territoire et doivent mettre ces données à la disposition des responsables des projets de travaux. ». Exposé so...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement ...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2011, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2011, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique informant clairement le consommateur sur la consigne de tri à appliquer et la recyclabilité du produit. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'envi...