Amendement N° 1314 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, Mme Fioraso, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Got, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 68
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. »
2° Après l'article L. 571-7, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-7-1. - En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic de l'aviation légère de loisirs au décollage, le représentant de l'État dans chaque département peut fixer des limitations à ce trafic, en termes notamment de plages horaires ou de type d'appareils.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions de protection civile.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'hélicoptère, il devient nécessaire de limiter les nuisances sonores. Certains pays ont adopté une législation pour réglementer les activités d'aviation légère, comme l'Allemagne (loi fédérale du 5 janvier 1999). Ce n'est pas le cas de la France.
La loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 a instauré pour la première fois des mesures de prévention des émissions sonores et de protection des riverains, et une réglementation de certaines activités bruyantes.
Cependant, aucune mesure de portée nationale n'a été prise. La Direction générale de l'aviation civile a en effet renvoyé la résolution des problèmes au niveau local, dans chaque aérodrome. C'est dans ce but qu'ont été constituées les commissions consultatives de l'environnement, présidées par le représentant de l'État dans le département, qui réunissent collectivités locales, associations de riverains et usagers (aéroclubs, associations de pilotes). L'une de leurs missions est la rédaction d'une charte conclue avec les associations de riverains, afin de faire figurer les engagements des propriétaires d'avions et d'aéronefs. Or, la pratique montre qu'il est difficile de parvenir à un accord satisfaisant, et que le suivi et l'application de ces chartes restent problématiques.
Actuellement, seules des limitations concernant les hélicoptères sont possibles sur décision du ministre chargé de l'aviation civile conformément à l'article 571-7 du code de l'environnement. Il paraît aujourd'hui nécessaire de pouvoir organiser localement le trafic d'aviation légère et le trafic d'hélicoptères en fonction des spécificités de chaque département.
A cet effet, cet amendement propose de donner au Préfet le pouvoir de réguler ces activités, en termes notamment de plages horaires, de types d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.
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