Amendement N° 1333 (Rejeté)

La nouvelle rédaction votée par le Sénat exclut de cette obligation les utilisateurs professionnels quand ces derniers sont des distributeurs qui ne réalisent pas d'opérations de conditionnement de substances à l'état nanoparticulaire. Le but de cette modification est compréhensible car ces distributeurs ne réalisent en effet aucune opération avec les substances à l'état nanoparticulaire. Cependant, les exclure de l'obligation de déclaration reviendrait à rompre la chaine de traçabilité de ces substances, amoindrissant ainsi considérablement les capacités de l'autorité administrative à suivre l'utilisation de ces substances.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction renforce la protection du secret industriel et commercial pour les informations concernant ces substances. Ce dernier est déjà suffisamment protégé par les textes existants. La modification est donc superflue.