Amendement N° 1324 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Taubira, M. Lurel, M. Manscour, Mme Gaillard, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« rend publiques les informations dont il dispose »
les mots :
« et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Le vendeur ou le bailleur n'a pas une responsabilité directe dans l'établissement de l'information sur la pollution des sols et ce, même s'il en est responsable. Il transmet seulement les informations rendues publiques par l'État.
Les auteurs de cet amendement estiment que les collectivités territoriales ont aussi un rôle à jouer dans l'établissement de cette information. Celle-ci doit être prise en compte dans les documents d'urbanisme, il paraît donc normal que la collectivité la rende publique afin notamment de renforcer la sécurité juridique des documents. Ajoutons que ce sont souvent les collectivités territoriales qui ont une connaissance plus fine des risques de pollution des sols résultant de leur affectation antérieure. Il semble dès lors assez logique de leur demander de partager les informations qu'elles détiennent !
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