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À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « cadastrée », le mot : « cadastrale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « f) L'analyse de ses effets sur le développement du territoire régional en terme d'activités humaines. ». Exposé sommaire : En application du projet d'article L. 371-1 du code de l'environnement et afin de permettre aux différentes collectivités consultées sur le schéma régional de cohérence éco...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « milieux nécessaires aux continuités écologiques » les mots : « continuités écologiques entre les milieux naturels ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence globale du projet de loi et d'éviter les redondances avec des dispositifs législatifs existants. La loi de program...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Au regard du retour d'expérience de l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en ce qui concerne la notion de réservoir biologique, il convient de s'assurer que les orientations nationales ...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « cours d'eau, parties de cours d'eau, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi, d'une part et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 (LEMA), d'autre part, en évitant d'ajouter inutilement un nouveau dispositif de classement des « cours ...

Après l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7-2. - Afin de répondre aux objectifs fixés au chapitre II du titre II de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, les communes et ...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « selon les caractéristiques du service et de la ressource » les mots : « en fonction des caractéristiques du service, de la ressource et de la topologie au niveau de chaque département ». Exposé sommaire : Le taux de perte doit être adapté aux circonstances locales et fixé au nivea...

Après le mot : « délégant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « un an avant l'échéance du contrat ainsi que, après une nouvelle mise à jour, à la date de cette échéance. ». Exposé sommaire : La poursuite de l'exploitation d'un service d'eau et d'assainissement, à l'issue d'un contrat de délégation, doit se prépare...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport », les mots : « doit interdire l'utilisation de ces produits dans des zones partic...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'épandage aérien est interdit, sans dérogation, à moins de 100 mètres des lieux de vie ou d'habitation. » Exposé sommaire : Le mode d'épandage aérien des pesticides induit une dérive plus importante que les épandages terrestres. Ainsi, afin de préserver les riverains de ces produits, il doit ê...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « fondé sur le nombre de doses unitaires dit indicateur NODU ». Exposé sommaire : L'objectif de réduction de 50 % des usages des pesticides en 10 ans est l'un des engagements majeurs du Grenelle de l'environnement (n° 129), inscrit dans la loi Grenelle I. L'atteinte de cet objectif supposer la mise en pla...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « limitant ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en place le principe de précaution. Les intrants de synthèse ont une incidence sur l'environnement, dont il n'est pas toujours possible, à court terme de mesurer les effets. Afin de préserver la ressource en eau, il est préférable d'interdire toute intr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller tout particulièrement à éviter la pollution des eaux de surface ou souterraines par des mesures appropriées telles que la mise en place de zones tampons et de zones de sauvegarde de 5 mètres minimum ou la plantation de haies le long des cours d'eau afin de réduire l'exposition des mass...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « cours d'eau, parties de cours d'eau ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) en évitant d'ajouter inutilement un nouveau dispositif de classement des « cours d'eau et parties de cours d'eau » au dispositif instaur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 promeut l'agriculture raisonnée, concurrente de l'agriculture durable et l'agriculture biologique. Cet amendement vise à protéger les exigences de qualité sanitaire et environnementale du logo AB.

Les « périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains », dits PAEN, sont définis et garantis par les départements en consultation avec les communautés de communes. La mutation des terres agricoles est interdite, sauf en cas d'absences d'alternatives. Il appartient aux constructeurs, décideurs publics,...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « L. 219-10 et L. 219-11 » les mots : « L. 219-11 et L. 219-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « et aux communes situées », les mots : « , aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les schémas régionaux de cohérence écologique fassent l'objet d'un avis préalable des départements, des interco...

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est ainsi modifié : I. - L'article L. 663-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 663-1. - La mise en culture, la récolte, le stockage, et le transport de végétaux génétiquement modifiés est interdite. » II. - Les articles L. 663-2 à L. 663-5 sont abrogés. Exposé sommaire : Les OGM contredisent ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « f) L'analyse de ses effets sur le développement du territoire régional en termes d'activités humaines. ». Exposé sommaire : En application du futur article L. 371-1 et afin de permettre aux différentes collectivités consultées sur le schéma régional de cohérence écologique de disposer de tous l...