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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La compétence de mise enoeuvre et d'animation d'un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. Avant le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales et leurs groupements sont compétents en matière de création et de gestion d'un réseau de chaleur sur tout ou partie de leur territoire. Ces installations constituent un serv...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent ». III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « comm...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou le groupement compétent » III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou leur groupement compétent ». IV. ...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou leur groupement compétent ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « elles », les mots : « les communes ou leur groupement compétent ». III. En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, après le mot : « territoriales...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou du président du groupement compétent » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou du président du groupement compétent ». Exposé sommaire : Plus de 1000 communautés sont compétentes en matière d'eau et/ou d'assainissement. C...

Après le mot : « délégant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « un an avant l'échéance du contrat ainsi que, après une nouvelle mise à jour, à la date de cette échéance ». Exposé sommaire : La poursuite de l'exploitation d'un service d'eau et d'assainissement, à l'issue d'un contrat de délégation, doit se préparer...

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des voiries ». II. En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les voiries publiques et privées situées dans les mêmes zones sont également soumises à la taxe, à l'exception des voiries publiques dont la gestion des eaux pluviales est assurée par le service public de la voirie....

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement : « - pour les établissements recev...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, s'il y a lieu, indique la nature des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l'installation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de non-conformité mais aussi indiquer au propr...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précisant », les mots : « qui évalue le bon fonctionnement des installations et précise, s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un oubli rédactionnel en précisant que le contrôle des installations, autres que neuves ou à réhabiliter, peut aboutir à un con...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelque sorte des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de l'e...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les cinq alinéas suivants : « Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence, jusqu'à l'année suivant laquelle : « - soit il est remédié à l'absence du descriptif, « - soit il est remédié à la non réalisation du plan d'actions visé ci-dessus, « - soit...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 17 les cinq alinéas suivants : « Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence, jusqu'à l'année suivant laquelle : « - soit il est remédié à l'absence du descriptif, « - soit il est remédié à la non réalisation du plan d'actions visé ci-dessus, « - soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été entendue lors des débats sur la loi sur l'eau en 2006. Les modalités de sa mise enoeuvre n'avai...

À l'alinéa 5, après le mot : « voiries », insérer les mots : « , à l'exception de celles du domaine public, ». Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été ente...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce document doit être adopté dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : L'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation. ». Exposé s...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales et par leurs groupements sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique et prennent en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités...