Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « et à l'article L. 254-11. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 38. Le fait de s'opposer de quelque manière que ce soit à l'exercice des missions de contrôle et d'inspection, et de recherche d'infraction des agents visés à l'article L. 254-8 constitue un délit puni de six mois d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « valables » le mot : « valides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sa date d'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

1° À l'alinéa 21, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 5° ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « les mesures d'interdiction prévues » les mots : « l'interdiction prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « introduction » le mot : « entrée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

1° À l'alinéa 8, après le mot : « au », insérer les mots : « I du ». 2° En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « au », insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase, substituer à la date : « 31 décembre 2010 » la date : « 30 juin 2011 ». Exposé sommaire : Pour tenir compte du calendrier d'adoption du projet de loi, et du délai de mise en place de la certification « haute valeur environnementale » des exploitations agricoles, cet amendement propose de prolonger de six mois la valid...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 2009 » la date : « 2011 ». Exposé sommaire : L'article 44 de la loi d'orientation agricole de 2006 est consacré à l'interdiction de l'utilisation de certains produits dans les zones naturelles sensibles. La condition mise pour l'adoption de la mesure était qu'elle n'entre en vigueur qu'à l'échéance d'...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les agents mentionnés aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires » les mots : « conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « terre » le mot : « terrains ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec le reste de l'article L. 123-4 du code rural.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 » les mots : « conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991 » les mots : « conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « production », insérer les mots : « à la productivité agricole, ». Exposé sommaire : La principale mission de l'agriculture, rappelée à l'article 31 du Grenelle 1, est de nourrir les populations : elle doit faire face au défi de la productivité, comme à d'autres enjeux (les exigences de p...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : IV. - 1° Après l'article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXXVII bis ainsi rédigé : « Chapitre XXXVII bis : « Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture à haute valeur environnementale « Art. 244 quater L bis. - I.- Les entreprises agricoles bénéficient d'...

À l'alinéa 6, après le mot : « administratif », insérer les mots : « chargé d'exercer les missions de l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Lors de l'adoption par le Sénat de l'amendement gouvernemental ayant abouti à l'adoption de l'article 56 ter, le gouvernement a indiqué à juste titre que le nouvel établissement public ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , après avis conforme de chacune des trois commission locales de l'eau du bassin versant ». Exposé sommaire : La nécessaire clarification des moyens et compétences du nouvel établissement public administratif implique logiquement que l'on intègre dans la loi la mention selon laquelle l'établissement agi...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « du marais », les mots : « respectivement du marais mouillé et du marais desséché ». Exposé sommaire : La gestion des ouvrages hydrauliques de la zone humide répond à des organisations différentes en marais desséché et en marais mouillé. Il est indispensable de respecter cette articulation fonctionnell...

Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif différencié en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieu...