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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et indique les possibilités de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel puisse connaître le motif du refus qu'il lui a été indiqué, et ses possibilités de recours afin de pouvoir remédier à cette situation.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel d...

Substituer aux mots : « 1er de la présente loi », les mots : « L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 424-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'accueil de la maison d'assistants maternels doivent garantir la sécurité et la santé des mineurs. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 12 : « L'agrément modifié précise (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le nombre de mineurs accueillis dans une même maison ne peut excéder seize. ». Exposé sommaire : Plutôt que de limiter le nombre d'assistants maternels par maison, il est plus judicieux de plafonner le nombre d'enfants accueillis dans chaque maison. Ainsi en vertu des dispositions de l'article L. 424-5, un miniu...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 424-5. - Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. « L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison...

L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposé à la création de maisons d'assistants personnels telles que préconisées par la présente proposition de loi, en raison de l'absence préoccupante de garanties quant à la sécurité des enfants accueillis, à la qualité de l'accueil et au professionnalisme des assist...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre d'enfants de moins de six ans accueillis simultanément dans une même maison ne peut excéder douze ». Exposé sommaire : De l'avis de l'immense majorité des professionnels de la petite enfance, la limite de 16 enfants accueillis dans une même maison sous la responsabilité de 4 assistants...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons d'assistants maternels sont créées à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un échantillon de dix départements. À l'issue de cette période, un rapport d'évaluation du dispositif est remis au Parlement, qui décide de sa généralisation ou de son abandon. Un décret précise l...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Art. L. 424-2. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel référent, qui accueille principalement l'enfant, à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. « Le parent conclut un contrat de travail avec chaque assistant maternel concerné, en contrepartie d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2 n'étant pas conforme au droit du travail français, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « qui bénéficient de la délégation d'accueil ». Exposé sommaire : Amendement de précision permettant de lever une partie de l'insécurité juridique qui pèse sur le dispositif de délégation d'accueil prévu par la présente proposition de loi.

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « déjà agréé ». III. - En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'agrément ou ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « l'agrément ou de ». Exposé sommaire : En l'état, le texte permet la création...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conditionner la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié à la signature d'une convention entre le président du CG, la CAF, et l'assistant maternel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. Elle doit être préalablement approuvée par la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Seule la signature d'une convention entre le requérant, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.