Amendement N° 38 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
( amendement identique : 10 )
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« ne peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de conditionner la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié à la signature d'une convention entre le président du CG, la CAF, et l'assistant maternel.
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