Amendement N° 10 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
( amendement identique : 38 )
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« ne peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le Conseil Général, la Caf ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement facultative.
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une convention obligatoire afin de garantir une organisation minimale entre assistants maternels et de préserver les conditions d'une qualité d'accueil des enfants. La convention constitue en outre un gage de pérennité du dispositif
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