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législature !
14 avril 2010
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2445
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Commission des affaires sociales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 54 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Création des maisons d'assistants maternels
Proposition de loi N° 2224
Rapport N° 2445 de la Commission des affaires sociales
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