Amendement N° 32 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« Art. L. 424-2. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel référent, qui accueille principalement l'enfant, à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
« Le parent conclut un contrat de travail avec chaque assistant maternel concerné, en contrepartie d'une rémunération.
« L'autorisation ainsi que, après leur accord, le nom des assistants maternels auxquels l'accueil est délégué figurent dans le contrat de travail de l'assistant maternel référent, auquel sont annexés les contrats de délégation. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction du nouvel article L.424-2 faisant peser sur les assistants maternels et la collectivité une insécurité juridique manifeste, les auteurs de cet amendement entendent clarifier les conditions juridiques de la formation des contrats de délégation d'accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.