Amendement N° 22 (Adopté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Lachaud.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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