Amendement N° 35 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Supprimer l'alinéa 11.
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« déjà agréé ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots :
« d'agrément ou ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots :
« l'agrément ou de ».
Exposé Sommaire :
En l'état, le texte permet la création de deux catégories d'assistants maternels inégalement qualifiés : d'un coté les assistantes maternelles agréées qui pourront choisir d'exercer en maison d'assistants maternels ou à leur domicile, de l'autre les assistantes maternelles non agréées, qui n'auront d'autre choix, dans un premier temps, que de solliciter un agrément spécifique pour exercer sous forme de regroupements.
Les auteurs de cet amendement sont hostiles à l'instauration d'un statut professionnel à deux vitesses et souhaitent que tout assistant maternel soit soumis aux mêmes règles quant à sa demande d'agrément.
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