Amendement N° 30 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le nombre d'enfants de moins de six ans accueillis simultanément dans une même maison ne peut excéder douze ».
Exposé Sommaire :
De l'avis de l'immense majorité des professionnels de la petite enfance, la limite de 16 enfants accueillis dans une même maison sous la responsabilité de 4 assistants maternels est excessive. Les auteurs de cet amendement proposent donc de limiter à 12 le nombre d'enfants pouvant être simultanément accueillis dans ces structures.
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