Amendement N° 25 (Retiré)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Marland-Militello, Mme Branget, M. Colombier, M. Debray, M. Decool, M. Dord, M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Roubaud, M. Salles, M. Terrot, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Vasseur.
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'accueil de la maison d'assistants maternels doivent garantir la sécurité et la santé des mineurs. ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 12 :
« L'agrément modifié précise …(le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La sécurité et la santé des mineurs accueillis est une condition sine qua non. Il convient de le rappeler quelle que soit la voie d'agrément de l'assistant maternel exerçant en maison.
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