Amendement N° 39 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. Elle doit être préalablement approuvée par la commune d'implantation. ».
Exposé Sommaire :
Seule la signature d'une convention entre le requérant, les CAF et le Conseil général permettra de garantir l'existence d'un projet éducatif, la qualité de l'accueil des enfants, et une organisation minimale des maisons d'assistants maternels. En outre l'accord de la commune sur le territoire de laquelle s'implante une maison permettra aux collectivités locales d'être informée de l'implantation d'un dispositif alternatif d'accueil de la petite enfance, et ainsi de piloter au plus près des besoins la politique en direction de la petite enfance et de la famille sur son territoire.
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