Amendement N° 24 (Adopté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Marland-Militello, Mme Branget, M. Colombier, M. Debray, M. Decool, M. Dord, M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Roubaud, M. Salles, M. Terrot, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Vasseur.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 424-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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