Amendement N° 23 (Adopté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Lachaud.
Substituer aux mots :
« 1er de la présente loi »,
les mots :
« L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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