Amendement N° 33 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2 n'étant pas conforme au droit du travail français, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
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