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50 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2445 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (liasse de l'Assemblée)
27/04/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 2445 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Substituer aux mots : « dans les trois ans suivant », les mots : « tous les deux ans à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
27/04/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2445 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « minimum », le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter à deux le nombre d'enfants qu'une assistante maternel-le peut prendre en charge lors de son agrément initial.
27/04/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2445 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique définissent la capacité d'accueil des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans. Dans un souci de qualité de l'accueil et de sécurité des enfants accueillis, les auteurs de cet amendement s'opposent à ...
27/04/2010 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 2445 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après la première occurrence du mot : « enfants », la fin du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « mineurs de l'assistant maternel présents à son domicile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à l'accueil par les assistantes maternelles de ...
27/04/2010 — Amendement N° 45 au texte N° 2445 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
27/04/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 2445 - Article 5 (Retiré)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « autorisant l'accueil de deux enfants ou plus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
27/04/2010 — Amendement N° 47 au texte N° 2445 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Art. L. 424-5. - Un assistant maternel justifiant d'une expérience professionnelle à son domicile d'au moins deux ans ou possédant un certificat d'aptitude professionnelle petite enfance avec deux années d'expérience et souhaitant exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'a...
28/04/2010 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 2445 - Article 1er (Tombe)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
I. - À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineurs » le mot : « enfants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution : 1° À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 11 de l'article 1er ; 2° À la deuxième phrase (par deux fois) et à la dernière phrase de l'alinéa 12 du même article ; 3° À l'alinéa 6 de l'article 5. III....
29/04/2010 — Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 16 au texte N° 2445 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Lachaud
Substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Il convient de laisser le temps au Gouvernement de dresse le bilan du plan Métiers de la petite enfance.
29/04/2010 — Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 19 au texte N° 2445 - Article 1er (Adopté)
M. Lachaud
Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'agrément est formulée auprès du président du Conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5. » Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.
