Amendement N° 48 2ème rectif. (Tombe)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 28 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - À l'alinéa 4, substituer au mot :
« mineurs »
le mot :
« enfants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution :
1° À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 11 de l'article 1er ;
2° À la deuxième phrase (par deux fois) et à la dernière phrase de l'alinéa 12 du même article ;
3° À l'alinéa 6 de l'article 5.
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12 de l'article 1er, substituer aux mots :
« de mineurs »,
les mots :
« d'enfants ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif porté par la proposition de loi est destiné à encadrer un nouveau mode d'accueil des enfants de 0 à 6 ans par des assistantes maternelles. Le texte n'autorisant pas la création de maisons d'assistants familiaux, l'utilisation du terme générique de « mineur » ne se justifie pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.