Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Lachaud.
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« d'agrément est formulée auprès du président du Conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5. »
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.