Amendement N° 19 (Adopté)
Création des maisons d'assistants maternels
Sous-amendements associés : 50 (Adopté)
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Decool, M. Christian Ménard, M. Wojciechowski, M. Mathis, M. Roatta, M. Roubaud, M. Vitel, M. Huyghe, M. Luca, M. Francina, Mme Branget, M. Dord, Mme Louis-Carabin, Mme Pons, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Lejeune, M. Calvet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande est formulée auprès du président du conseil général du département dans les conditions prévues à l'article L. 421-23. »
Exposé Sommaire :
L'obligation d'assurance est particulièrement importante. Il est souhaitable qu'il y ait de la part des intéressés et vis-à-vis des Présidents de Conseils Généraux un engagement écrit au moment de la demande.
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