Amendement N° 47 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 :
« Art. L. 424-5. - Un assistant maternel justifiant d'une expérience professionnelle à son domicile d'au moins deux ans ou possédant un certificat d'aptitude professionnelle petite enfance avec deux années d'expérience et souhaitant exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels formule une demande d'agrément auprès du président du Conseil général du département dans lequel est située la maison. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des assistantes maternelles puissent exercer au sein de maison d'assistantes maternelles sans aucune qualification ni expérience professionnelle. La délivrance de l'agrément doit être conditionnée à une durée minimale d'expérience dans la garde d‘enfants à domicile, ou à une qualification justifiant la compétence des postulants en matière d'accueil des jeunes enfants.
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