Amendement N° 41 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Substituer aux mots :
« dans les trois ans suivant »,
les mots :
« tous les deux ans à compter de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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