Amendement N° 42 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« minimum »,
le mot :
« maximum ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à limiter à deux le nombre d'enfants qu'une assistante maternel-le peut prendre en charge lors de son agrément initial.
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