Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après la première occurrence du mot : « enfants », la fin du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « mineurs de l'assistant maternel présents à son domicile ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à l'accueil par les assistantes maternelles de plus de 4 enfants mineurs simultanément, pour des raisons évidentes de sécurité et de qualité de l'accueil.
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