Amendement N° 43 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique définissent la capacité d'accueil des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans. Dans un souci de qualité de l'accueil et de sécurité des enfants accueillis, les auteurs de cet amendement s'opposent à la modulation de ces capacités d'accueil.
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