Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les maisons d'assistants maternels sont créées à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un échantillon de dix départements. À l'issue de cette période, un rapport d'évaluation du dispositif est remis au Parlement, qui décide de sa généralisation ou de son abandon. Un décret précise la liste des départements concernés par cette expérimentation. ».
Exposé Sommaire :
Considérant les risques que comporte ce nouveau mode de garde pour les enfants accueillis dans ces nouvelles structures, les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif soit lancé dans un nombre limité de départements, à titre expérimental pendant trois ans. Un rapport d'évaluation de cette expérimentation permettra au Parlement de décider de l'abandon ou de la généralisation de ce mode d'accueil.
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