Amendement N° 34 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
( amendement identique : 5 )
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« qui bénéficient de la délégation d'accueil ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision permettant de lever une partie de l'insécurité juridique qui pèse sur le dispositif de délégation d'accueil prévu par la présente proposition de loi.
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