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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer les dispositions nouvelles introduites par l'amendement n° 123 créant un livret d'épargne pour la microfinance.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personne...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'emprunteur est marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l'engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux. « Lorsque les remboursements du prêt sont prélevé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 34 tend à prolonger de 12 mois l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 35 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, après le mot : « recevabilité », insérer les mots : « , l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 331-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Il est mis fin à cette commission deux ans après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « forme », le mot : « informe ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une erreur de rédaction.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 21, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « , y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, ». Exposé sommaire : Cette mesure inspirée des trav...

I. - Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation...

I. - À l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l'interdiction ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « nées antérieurement », insérer les mots : « à la suspension ou à l'interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et aux créanciers », les mots : « , aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 333-2, il est inséré un article L. 333-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-2-1. - Tout acte ou tout paiement effectué ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après les mots : « élaboré par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend inscrire la résili...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les impôts », les mots : « l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les taxes foncières relatives à la résidence principale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer les dispositions nouvelles interdisant le démarchage pour les opérations de crédit à la consommation lorsqu'elles sont réalisées hors des lieux de vente et ne sont pas concomitantes à l'achat d'un bien. Ces dispositions auraient notamment en effet un impact extrêmement for...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le rapport Athling souligne l'important décalag...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « L'opportunité de ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.