Amendement N° 4S (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 9 avril 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Article 18 ter A(S)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à supprimer les dispositions nouvelles introduites par l'amendement n° 123 créant un livret d'épargne pour la microfinance.
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