Amendement N° 118 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
I. - À l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« ou à l'interdiction ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« nées antérieurement »,
insérer les mots :
« à la suspension ou à l'interdiction ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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