Amendement N° 3S (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 9 avril 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 39, substituer au mot :
« forme »,
le mot :
« informe ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à supprimer une erreur de rédaction.
Déposé le 9 avril 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 39, substituer au mot :
« forme »,
le mot :
« informe ».
Amendement visant à supprimer une erreur de rédaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.