Amendement N° 168 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'emprunteur est marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l'engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux.
« Lorsque les remboursements du prêt sont prélevés sur un compte joint, les deux titulaires doivent obligatoirement avoir signé l'offre de prêt. »
Exposé Sommaire :
Régulièrement, nous sommes confrontés à des situations de détresse de personnes, hommes ou femmes, dont le conjoint a signé à leur place, en imitant leur signature, des demandes de prêts ou de crédits renouvelables, plaçant ainsi le ménage dans un état de « précarité ». C'est souvent un nombre important de crédits « revolving » qui s'accumulent, entraînant la responsabilité du conjoint qui, pourtant, n'avait pas donné son accord.
Il semble donc nécessaire d'exiger lors de toute acceptation d'offre de prêt, la signature des deux conjoints, lorsqu'ils sont mariés sous le régime de communauté, ou pacsés et cela en présence du prêteur afin d'éviter l'imitation de la signature par l'un des conjoints.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.