Amendement N° 355 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 9 avril 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après les mots :
« élaboré par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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