Amendement N° 49 2ème rectif. (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 7 avril 2010 par : Mme Rosso-Debord.
I. - Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation ne peut constituer, en soi, un motif de refus de ces prêts. »
II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Ces prêts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle que les personnes inscrites au FICP suite à des incidents de paiement ou à l'ouverture d'une procédure de surendettement ne doivent pas être écartées par principe du micro-crédit, comme elles le sont trop souvent. En cas d'inscription au FICP en raison d'une procédure de surendettement, l'avis de la commission de surendettement ou du juge (en cas de rétablissement personnel) pourraient alors être recueillis.
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