Amendement N° 1S (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 9 avril 2010 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à supprimer les dispositions nouvelles interdisant le démarchage pour les opérations de crédit à la consommation lorsqu'elles sont réalisées hors des lieux de vente et ne sont pas concomitantes à l'achat d'un bien. Ces dispositions auraient notamment en effet un impact extrêmement fort sur la vente à distance.
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